Vente : les diagnostics obligatoires

Si vous souhaitez vendre un local vous devez effectuer ces diagnostics:

. diagnostic de performance énergétique . diagnostic amiante (si le permis de construire du local commercial est antérieur au 1/07/1997) . diagnostic termites si le local est situé dans une zone à risque (voir arrêté préfectoral) . état des risques naturels et technologiques selon la localisation du local (voir arrêté prefectoral) . diagnostic loi Carrez . diagnostic electrique . Diagnostic gaz . Diagnostic plomb
A partir du 1 janvier 2011 le DPE sera obligatoire dans les annonces de vente.


Les diagnostics immobiliers, regroupés dans le dossier de diagnostic technique, ne doivent pas seulement être remis par un vendeur à un acquéreur lors d'une transaction immobilière. Les diagnostics immobiliers concernent également la location. Ils doivent pour la plupart être établis par un professionnel certifié.

Lors de la signature du bail, ou à l'occasion de son renouvellement, le propriétaire doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique, compose de plusieurs diagnostics :



Cette obligation de fournir ces documents s'applique à tous les propriétaires :
  • du secteur privé (personne physique ou morale)
  • ou du secteur public (organisme HLM, par exemple)


L'obligation de fournir ces différents diagnostics vise à améliorer l'information du futur proprietaire. Le propriétaire n'est pas obligé d'effectuer des travaux, sauf pour ce qui concerne le gaz (si un danger grave immediat est constate ).





Nous contacter :
Contactez-nous par téléphone au
06 49 37 57 21
Besoin d'un devis, d'un conseil, vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 8h00 à 18h
Vous pouvez également nous contacter par :
Email: contact@mjdag.fr