Si vous souhaitez vendre un local vous devez effectuer ces diagnostics:

. diagnostic de performance énergétique . diagnostic amiante (si le permis de construire du local commercial est antérieur au 1/07/1997) . diagnostic termites si le local est situé dans une zone à risque (voir arrêté préfectoral) . état des risques naturels et technologiques selon la localisation du local (voir arrêté prefectoral) . diagnostic loi Carrez . diagnostic electrique . Diagnostic gaz . Diagnostic plomb
A partir du 1 janvier 2011 le DPE sera obligatoire dans les annonces de vente.


Les diagnostics immobiliers, regroupés dans le dossier de diagnostic technique, ne doivent pas seulement être remis par un vendeur à un acquéreur lors d'une transaction immobilière. Les diagnostics immobiliers concernent également la location. Ils doivent pour la plupart être établis par un professionnel certifié.

Lors de la signature du bail, ou à l'occasion de son renouvellement, le propriétaire doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique, compose de plusieurs diagnostics :

• l'état des risques naturels ,minier et technologiques
• le diagnostic de performance énergétique
• le constat de risque d'exposition au plomb
• la loi Carrez
• le diagnostic electrique
• le diagnostic gaz
• le diagnostic amiante

• du secteur privé (personne physique ou morale)
• ou du secteur public (organisme HLM, par exemple)