Vente : les diagnostics obligatoires
Si vous souhaitez vendre un local vous devez effectuer ces diagnostics:
. diagnostic de performance énergétique
. diagnostic amiante (si le permis de construire du local commercial est antérieur au 1/07/1997)
. diagnostic termites si le local est situé dans une zone à risque (voir arrêté préfectoral)
. état des risques naturels et technologiques selon la localisation du local (voir arrêté prefectoral)
. diagnostic loi Carrez
. diagnostic electrique
. Diagnostic gaz
. Diagnostic plomb
A partir du 1 janvier 2011 le DPE sera obligatoire dans les annonces de vente.
Les diagnostics immobiliers, regroupés dans le dossier de diagnostic technique, ne doivent pas seulement être remis par un vendeur à un acquéreur lors d'une transaction immobilière. Les diagnostics immobiliers concernent également la location. Ils doivent pour la plupart être établis par un professionnel certifié.
Lors de la signature du bail, ou à l'occasion de son renouvellement, le propriétaire doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique, compose de plusieurs diagnostics :
Cette obligation de fournir ces documents s'applique à tous les propriétaires :
- du secteur privé (personne physique ou morale)
- ou du secteur public (organisme HLM, par exemple)
L'obligation de fournir ces différents diagnostics vise à améliorer l'information du futur proprietaire. Le propriétaire n'est pas obligé d'effectuer des travaux, sauf pour ce qui concerne le gaz (si un danger grave immediat est constate ).
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