Le constat de risque d'exposition au plomb

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique.

Il ne porte que sur les parties privatives à usage d'habitation, y compris les éléments extérieurs (volets par exemple) d'une maison individuelle.

Le CREP est également obligatoire pour les parties communes d'un immeuble, mais celui-ci n'a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois demander à le consulter.

Ce diagnostic vient tout juste d'être ajouté à la liste des diagnostics obligatoires à remettre dans le cadre de la location.

Le constat de risque d'exposition au plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements (peinture notamment) du logement, qu'ils soient accessibles ou recouverts par un autre revêtement, mais il ne comprend pas l'obligation de rechercher l'existence de canalisations en plomb.
Il permet :

  • d'identifier les revêtements contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non,
  • de décrire leur état de conservation,
  • de repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti,
  • de connaître, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, et le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état (ou recouverts) contenant du plomb.

Une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb doit être annexée au CREP.

Ce diagnostic doit avoir été établi moins de six ans avant la date de signature du contrat de location et être annexé au contrat de location lors de sa signature. Toutefois, si le constat de risque d'exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires (fixé par arrêté), sa validité n'est pas limitée dans le temps; il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location : le constat initial est alors joint à chaque contrat de location.

Si le CREP met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée ; il doit également immédiatement procéder, à ses frais, aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
A défaut, le propriétaire s'expose à recevoir une injonction du préfet.

En l'absence du CREP lors de la signature du bail, ou à défaut d'effectuer, avant la mise en location, les travaux nécessaires, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée au titre du manquement à ses obligations particulières de sécurité et de prudence.





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