L'état des risques naturels et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, si la maison ou l'immeuble est situé :

  • dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé
  • ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels, technologiques et sismiques doit être remis à tout nouveau locataire entré dans les lieux postérieurement au 1er juin 2006 et annexé au bail. Pour savoir si vous êtes dans une telle zone, vous pouvez vous renseignez à la mairie, à la préfecture du département ou sur le site internet du département.

Ce diagnostic mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le logement. Il doit être accompagné des extraits de documents permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).

L'état des risques doit être établi moins de 6 mois avant la date de signature du bail par le propriétaire sur un formulaire type réglementaire disponible en mairie, à la préfecture ou sur internet (par exemple, le site du ministère de l'Ecologie et du Développement durable, www.ecologie.gouv.fr), à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture (le cas échéant, frais de reproduction et d'expédition des informations à la charge du propriétaire).
Le propriétaire est responsable du contenu du diagnostic : il peut cependant se faire assister par tout professionnel de son choix.

De plus, le propriétaire doit informer le locataire par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont affecté l'immeuble collectif ou la maison et donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.
L'information sur les sinistres antérieurs est mentionnée directement dans le contrat de location.

A défaut d'annexion de l'état des risques au bail ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, le locataire peut demander au juge la résiliation du bail ou une diminution du loyer.





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