Location : les diagnostics obligatoires

Vous allez signer un contrat de location, ou procéder au renouvellement de votre bail ?

Votre propriétaire doit alors vous remettre 3 diagnostics immobiliers concernant le logement loué, portant sur les risques naturels, technologiques et sismiques, la performance énergétique et la présence ou non de plomb.
Et il fort possible que de nouveaux diagnostics viennent dans les mois s'ajouter à la liste actuelle...


Les diagnostics immobiliers, regroupés dans le dossier de diagnostic technique, ne doivent pas seulement être remis par un vendeur à un acquéreur lors d'une transaction immobilière. Les diagnostics immobiliers concernent également la location. Ils doivent pour la plupart être établis par un professionnel certifié.

Lors de la signature du bail, ou à l'occasion de son renouvellement, le propriétaire doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique, compose de plusieurs diagnostics :



Cette obligation de fournir ces documents s'applique à tous les propriétaires :
  • du secteur privé (personne physique ou morale)
  • ou du secteur public (organisme HLM, par exemple)

Quel que soit le régime de la location mis en place (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers). Elle ne s'applique pas ni aux logements-foyers, ni aux logements utilisés moins de 4 mois par an.
L'obligation de fournir ces différents diagnostics vise à améliorer l'information du locataire. Le propriétaire n'est pas obligé d'effectuer des travaux, sauf pour ce qui concerne le plomb.





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