Le diagnostic de performance énergétique


Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire doit fournir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) au locataire, qu'il s'agisse de la location d'une maison ou d'un appartement situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Cette obligation ne concerne pas :

  • les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n'excédant pas 2 ans
  • les bâtiments indépendants dont la surface hors ouvre brute est inférieure à 50 m2
  • les locaux qui n'utilisent pas d'énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine.
Lorsqu'il s'agit d'un logement situé dans un immeuble collectif, le diagnostic de performance énergétique porte sur les parties privatives du lot.

Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement.
Il indique :
  • soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de 3 relevés de consommations d'énergie -methode obligatoire pour les biens construits avant 1949),
  • soit la quantité d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

Le logement est classé par deux étiquettes :
  • une étiquette énergie le situant dans une grille d'évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique,
  • une étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie estimées ou relevées.
Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances.

Valable 10 ans, le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son premier renouvellement, ainsi qu'au renouvellement intervenant après l'expiration du délai de validité du diagnostic.

Le propriétaire doit également tenir le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande.

Attention : le DPE n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire, pour exiger des travaux par exemple.





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