Le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute habitation de plus de quinze ans quelle que soit la zone géographique.

Il ne porte que sur les parties privatives à usage d'habitation, y compris les éléments extérieurs .

Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage, hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle ne garantit pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage.

Un diagnostic sur l'état de l'installation de gaz est dorénavant nécessaire : Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

  • Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.
  • Ce diagnostic concerne tout type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuisson et il repose sur quatre points suivants : - Le raccordement a la source de gaz (citerne ou compteur) - La tuyauterie fixe et souple. - La ventilation de la piece , la presence de CO pendant la combustion et la recherche de fuites. - La combustion.
  • Validité : La durée de validité du diagnostic gaz est fixée par décret simple modifiant le Code de la construction et de l'habitation, elle sera portée à 3 ans en cohérence avec l'état de l'installation intérieure d'electricite.
  • Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz. (petit rappel: les bouteilles de gaz sont interdites dans les immeubles)












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